Projet de loi 52, Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
20 décembre 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 décembre 2006	Troisième lecture	adoptée au vote	-
11 décembre 2006	Troisième lecture	débat	-
6 décembre 2006	Troisième lecture	débat	-
29 novembre 2006	Troisième lecture	débat	-
14 novembre 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
14 novembre 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
2 novembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
26 octobre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
30 août 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
29 août 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
22 juin 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'Assemblée législative
22 juin 2006	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
21 juin 2006	Deuxième lecture	débat	-
13 juin 2006	Deuxième lecture	débat	-
12 juin 2006	Deuxième lecture	débat	-
31 mai 2006	Deuxième lecture	débat	-
13 décembre 2005	Première lecture	adoptée	-