Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 octobre 2005-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 octobre 2005Deuxième lectureadoptée au vote-
27 octobre 2005Deuxième lecturedébat-
17 octobre 2005Première lectureadoptée-