Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 avril 2006-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 avril 2006Deuxième lectureadoptée au vote-
27 avril 2006Deuxième lecturedébat-
21 novembre 2005Première lectureadoptée-