Projet de loi 30, Loi de 2006 sur l'utilisation d'aiguilles sûres pour sauver des vies

Martel, Shelley

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
16 novembre 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
16 novembre 2006	Deuxième lecture	adoptée	-
16 novembre 2006	Deuxième lecture	débat	-
15 novembre 2005	Première lecture	adoptée	-