Projet de loi 221, Loi de 2007 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (présomptions concernant les pompiers)

Peters, L'hon. Steve Ministre du Travail

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
4 mai 2007	Sanction royale	sanction royale reçue	-
3 mai 2007	Troisième lecture	adoptée	-
3 mai 2007	Deuxième lecture	adoptée	-
3 mai 2007	Première lecture	adoptée	-