Projet de loi 198, Loi de 2007 sur la sauvegarde et la durabilité des eaux de l'Ontario

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
4 juin 2007	Sanction royale	sanction royale reçue	-
31 mai 2007	Troisième lecture	adoptée au vote	-
30 mai 2007	Troisième lecture	débat	-
16 mai 2007	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
16 mai 2007	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
16 mai 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
9 mai 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
25 avril 2007	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
25 avril 2007	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
24 avril 2007	-	attribution de temps	-
18 avril 2007	Deuxième lecture	débat	-
17 avril 2007	Deuxième lecture	débat	-
12 avril 2007	Deuxième lecture	débat	-
3 avril 2007	Première lecture	adoptée	-