Projet de loi 197, Loi de 2005 sur les mesures budgétaires

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
12 décembre 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
22 novembre 2005	Troisième lecture	adoptée au vote	-
21 novembre 2005	Troisième lecture	débat	-
21 novembre 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
21 novembre 2005	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
17 novembre 2005	-	attribution de temps	-
14 novembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
31 octobre 2005	Deuxième lecture	débat	-
25 octobre 2005	Deuxième lecture	débat	-
13 juin 2005	-	reporté de la session précédente	-
13 juin 2005	-	reporté à la session suivante	-
11 mai 2005	Première lecture	adoptée	-