Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 avril 2007Sanction royalesanction royale reçue-
27 mars 2007Troisième lectureadoptée-
27 mars 2007-passage à l'étape de la troisième lecture-
27 mars 2007Deuxième lectureadoptée-
26 mars 2007Première lectureadoptée-