Projet de loi 18, Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (no 2)

Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
15 décembre 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
14 décembre 2005	Troisième lecture	adoptée au vote	-
13 décembre 2005	Troisième lecture	débat	-
12 décembre 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
12 décembre 2005	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
8 décembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
24 novembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
22 novembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
2 novembre 2005	Première lecture	adoptée	-