Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 décembre 2006Sanction royalesanction royale reçue-
21 décembre 2006Troisième lectureadoptée au vote-
20 décembre 2006-passage à l'étape de la troisième lecture-
20 décembre 2006-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
20 décembre 2006-attribution de temps-
20 décembre 2006-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
20 décembre 2006Deuxième lectureadoptée au vote-
19 décembre 2006Deuxième lecturedébat-
18 décembre 2006Deuxième lecturedébat-
12 décembre 2006Première lectureadoptée au vote-