Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 novembre 2005Sanction royalesanction royale reçue-
15 novembre 2005Troisième lectureadoptée-
15 novembre 2005Troisième lecturedébat-
14 novembre 2005Troisième lecturedébat-
1 novembre 2005Troisième lecturedébat-
26 octobre 2005Troisième lecturedébat-
13 octobre 2005-passage à l'étape de la troisième lecture-
13 octobre 2005-rapport est fait du projet de loi modifié-
28 septembre 2005-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
14 septembre 2005-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
13 juin 2005-reporté de la session précédente-
13 juin 2005-reporté à la session suivante-
9 juin 2005-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
9 juin 2005Deuxième lectureadoptée au vote-
8 juin 2005Deuxième lecturedébat-
6 juin 2005Deuxième lecturedébat-
25 avril 2005Deuxième lecturedébat-
21 février 2005Première lectureadoptée-