Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 mai 2007-passage à l'étape de la troisième lecture-
7 mai 2007-rapport est fait sans propositions d'amendement-
3 mai 2007-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
26 avril 2007-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
26 mars 2007-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
26 mars 2007-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
30 novembre 2006-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
30 novembre 2006Deuxième lectureadoptée-
30 novembre 2006Deuxième lecturedébat-
23 novembre 2006Première lectureadoptée-