Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 mai 2007-passage à l'étape de la troisième lecture-
14 mai 2007-rapport est fait du projet de loi modifié-
10 mai 2007-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
3 mai 2007-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
26 mars 2007-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
26 mars 2007-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
7 décembre 2006-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
7 décembre 2006Deuxième lectureadoptée-
22 novembre 2006Première lectureadoptée-