Projet de loi 159, Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
15 décembre 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
15 décembre 2005	Troisième lecture	adoptée au vote	-
14 décembre 2005	Troisième lecture	débat	-
17 octobre 2005	Troisième lecture	débat	-
13 octobre 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
13 octobre 2005	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
3 octobre 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
22 septembre 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
14 septembre 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
13 juin 2005	-	reporté de la session précédente	-
13 juin 2005	-	reporté à la session suivante	-
2 mai 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
2 mai 2005	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
28 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
21 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
19 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
9 décembre 2004	Première lecture	adoptée	-