Projet de loi 155, Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 avril 2007	Sanction royale	sanction royale reçue	-
17 avril 2007	Troisième lecture	adoptée au vote	-
16 avril 2007	-	attribution de temps	-
10 avril 2007	Troisième lecture	débat	-
21 mars 2007	Troisième lecture	débat	-
19 mars 2007	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
19 mars 2007	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
13 février 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
5 février 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
18 décembre 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'Assemblée législative
18 décembre 2006	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
14 décembre 2006	Deuxième lecture	débat	-
28 novembre 2006	Deuxième lecture	débat	-
20 novembre 2006	Deuxième lecture	débat	-
16 novembre 2006	Deuxième lecture	débat	-
24 octobre 2006	Première lecture	adoptée au vote	-