Projet de loi 152, Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
20 décembre 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 décembre 2006	Troisième lecture	adoptée	-
11 décembre 2006	Troisième lecture	débat	-
6 décembre 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
6 décembre 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
5 décembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
4 décembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
28 novembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
27 novembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
16 novembre 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
16 novembre 2006	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
15 novembre 2006	Deuxième lecture	débat	-
2 novembre 2006	Deuxième lecture	débat	-
30 octobre 2006	Deuxième lecture	débat	-
26 octobre 2006	Deuxième lecture	débat	-
19 octobre 2006	Première lecture	adoptée	-