Projet de loi 148, Loi de 2006 modifiant le Code de la route (ceintures de sécurité)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
2 novembre 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
31 octobre 2006	Troisième lecture	adoptée	-
31 octobre 2006	Troisième lecture	débat	-
31 octobre 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
31 octobre 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
30 octobre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
25 octobre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
23 octobre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
17 octobre 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
17 octobre 2006	Deuxième lecture	adoptée	-
16 octobre 2006	Première lecture	adoptée	-