Projet de loi 140, Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
4 juin 2007	Sanction royale	sanction royale reçue	-
30 mai 2007	Troisième lecture	adoptée au vote	-
16 mai 2007	-	attribution de temps	-
15 mai 2007	Troisième lecture	débat	-
29 mars 2007	Troisième lecture	débat	-
19 mars 2007	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
19 mars 2007	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
31 janvier 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
30 janvier 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
24 janvier 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
23 janvier 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
22 janvier 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
17 janvier 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
16 janvier 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
5 décembre 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
5 décembre 2006	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
29 novembre 2006	Deuxième lecture	débat	-
24 octobre 2006	Deuxième lecture	débat	-
23 octobre 2006	Deuxième lecture	débat	-
17 octobre 2006	Deuxième lecture	débat	-
3 octobre 2006	Première lecture	adoptée	-