Projet de loi 14, Loi de 2006 sur l'accès à la justice

Bryant, L'hon. Michael Procureur général

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
19 octobre 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
19 octobre 2006	Troisième lecture	adoptée au vote	-
18 octobre 2006	Troisième lecture	débat	-
16 octobre 2006	Troisième lecture	débat	-
5 octobre 2006	Troisième lecture	débat	-
28 septembre 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
28 septembre 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
28 septembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
27 septembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
22 septembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
21 septembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
20 septembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
14 septembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
13 septembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
12 septembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
11 septembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
7 septembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
6 septembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
5 septembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
27 avril 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
26 avril 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
11 avril 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
11 avril 2006	Deuxième lecture	adoptée	-
11 avril 2006	Deuxième lecture	débat	-
5 avril 2006	Deuxième lecture	débat	-
14 février 2006	Deuxième lecture	débat	-
13 février 2006	Deuxième lecture	débat	-
27 octobre 2005	Première lecture	adoptée	-