Projet de loi 103, Loi de 2007 sur l'examen indépendant de la police

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
17 mai 2007	Sanction royale	sanction royale reçue	-
15 mai 2007	Troisième lecture	adoptée au vote	-
14 mai 2007	-	attribution de temps	-
10 mai 2007	Troisième lecture	débat	-
3 avril 2007	Troisième lecture	débat	-
19 mars 2007	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
19 mars 2007	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
1 février 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
31 janvier 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
30 janvier 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
23 octobre 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
23 octobre 2006	Deuxième lecture	adoptée	-
23 octobre 2006	Deuxième lecture	débat	-
18 octobre 2006	Deuxième lecture	débat	-
16 octobre 2006	Deuxième lecture	débat	-
19 avril 2006	Première lecture	adoptée	-