Projet de loi 102, Loi de 2006 sur un régime de médicaments transparent pour les patients

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
20 juin 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
19 juin 2006	Troisième lecture	adoptée au vote	-
15 juin 2006	Troisième lecture	débat	-
7 juin 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
7 juin 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
6 juin 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
5 juin 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
30 mai 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
29 mai 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
10 mai 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
10 mai 2006	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
9 mai 2006	-	attribution de temps	-
27 avril 2006	Deuxième lecture	débat	-
25 avril 2006	Deuxième lecture	débat	-
20 avril 2006	Deuxième lecture	débat	-
13 avril 2006	Première lecture	adoptée	-