Projet de loi PR7, Key Aircraft Services Inc. Act, 2005

Jeffrey, Linda

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 juin 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
13 juin 2005	Troisième lecture	adoptée	-
13 juin 2005	Deuxième lecture	adoptée	-
27 octobre 2004	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
27 octobre 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
17 juin 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
17 juin 2004	Première lecture	adoptée	-