Projet de loi 97, Loi de 2004 sur le partage avec les Premières nations des recettes tirées de l'exploitation des ressources

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
23 septembre 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
22 septembre 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
21 septembre 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
20 septembre 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 juin 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 juin 2004	Deuxième lecture	adoptée	-
17 juin 2004	Deuxième lecture	débat	-
10 juin 2004	Première lecture	adoptée	-