Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 décembre 2004Sanction royalesanction royale reçue-
16 décembre 2004Troisième lectureadoptée au vote-
15 décembre 2004Troisième lecturedébat-
13 décembre 2004-passage à l'étape de la troisième lecture-
13 décembre 2004Deuxième lectureadoptée au vote-
9 décembre 2004Deuxième lecturedébat-
27 octobre 2004Deuxième lecturedébat-
18 mai 2004Première lectureadoptée-