Projet de loi 73, Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le Code de la route (sécurité des enfants et des jeunes)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
9 décembre 2004	Sanction royale	sanction royale reçue	-
6 décembre 2004	Troisième lecture	adoptée au vote	-
2 décembre 2004	Troisième lecture	débat	-
1 décembre 2004	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
1 décembre 2004	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
1 décembre 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
24 novembre 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
24 novembre 2004	Deuxième lecture	adoptée	-
24 novembre 2004	Deuxième lecture	débat	-
2 novembre 2004	Deuxième lecture	débat	-
1 novembre 2004	Deuxième lecture	débat	-
21 octobre 2004	Deuxième lecture	débat	-
1 juin 2004	Deuxième lecture	débat	-
4 mai 2004	Première lecture	adoptée	-