Projet de loi 70, Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises

Watson, L'hon. Jim Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
30 novembre 2004	Sanction royale	sanction royale reçue	-
25 novembre 2004	Troisième lecture	adoptée	-
24 novembre 2004	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
24 novembre 2004	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
24 novembre 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
2 novembre 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
2 novembre 2004	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
1 novembre 2004	Deuxième lecture	débat	-
25 octobre 2004	Deuxième lecture	débat	-
22 juin 2004	Deuxième lecture	débat	-
15 juin 2004	Deuxième lecture	débat	-
29 avril 2004	Première lecture	adoptée	-