Projet de loi 28, Loi de crédits de 2003

Sorbara, L'hon. Greg Ministre des Finances

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 2003	Sanction royale	sanction royale reçue	-
17 décembre 2003	Troisième lecture	adoptée au vote	-
17 décembre 2003	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
17 décembre 2003	Deuxième lecture	débat	-
16 décembre 2003	Première lecture	adoptée	-