Projet de loi 213, Loi de 2005 modifiant la Loi électorale

Bryant, L'hon. Michael Ministre responsable du Renouveau démocratique

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 juin 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
13 juin 2005	Troisième lecture	adoptée au vote	-
13 juin 2005	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
13 juin 2005	Deuxième lecture	débat	-
9 juin 2005	Première lecture	adoptée	-