Projet de loi 194, Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'education

Kennedy, L'hon. Gerard Ministre de l'Éducation

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 juin 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
19 mai 2005	Troisième lecture	adoptée au vote	-
18 mai 2005	Troisième lecture	débat	-
16 mai 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
16 mai 2005	Deuxième lecture	adoptée	-
16 mai 2005	Deuxième lecture	débat	-
10 mai 2005	Deuxième lecture	débat	-
4 mai 2005	Première lecture	adoptée	-