Projet de loi 186, Loi de 2005 sur la municipalité régionale de Peel

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 juin 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
13 juin 2005	Troisième lecture	adoptée au vote	-
9 juin 2005	Troisième lecture	débat	-
31 mai 2005	Troisième lecture	débat	-
19 mai 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
19 mai 2005	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
19 mai 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
6 mai 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
4 mai 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
4 mai 2005	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
3 mai 2005	Deuxième lecture	débat	-
26 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
25 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
13 avril 2005	Première lecture	adoptée	-