Projet de loi 171, Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les unions conjugales

Bryant, L'hon. Michael Procureur général

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
9 mars 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
24 février 2005	Troisième lecture	adoptée	-
23 février 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
23 février 2005	Deuxième lecture	adoptée	-
23 février 2005	Deuxième lecture	débat	-
22 février 2005	Première lecture	adoptée	-