Projet de loi 168, Loi de 2005 modifiant la Loi sur les appareils agricoles

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 juin 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
13 juin 2005	Troisième lecture	adoptée	-
13 juin 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
13 juin 2005	-	annulation de l'ordre de renvoi à un comité	-
24 février 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'Assemblée législative
24 février 2005	Deuxième lecture	adoptée	-
24 février 2005	Deuxième lecture	débat	-
16 février 2005	Première lecture	adoptée	-