Projet de loi 164, Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui a trait à la réglementation de l'usage du tabac

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 juin 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
8 juin 2005	Troisième lecture	adoptée au vote	-
7 juin 2005	Troisième lecture	débat	-
31 mai 2005	Troisième lecture	débat	-
30 mai 2005	Troisième lecture	débat	-
9 mai 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
9 mai 2005	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
5 mai 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
29 avril 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
28 avril 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
22 avril 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
21 avril 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
14 avril 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
14 avril 2005	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
13 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
21 février 2005	Deuxième lecture	débat	-
16 février 2005	Deuxième lecture	débat	-
15 février 2005	Deuxième lecture	débat	-
15 décembre 2004	Première lecture	adoptée	-