Projet de loi 158, Loi de 2005 sur le classement des films

Watson, L'hon. Jim Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 juin 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
30 mai 2005	Troisième lecture	adoptée au vote	-
19 mai 2005	Troisième lecture	débat	-
27 avril 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
27 avril 2005	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
27 avril 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
20 avril 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
6 avril 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
6 avril 2005	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
5 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
9 mars 2005	Deuxième lecture	débat	-
16 février 2005	Deuxième lecture	débat	-
15 février 2005	Deuxième lecture	débat	-
9 décembre 2004	Première lecture	adoptée	-