Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 avril 2004Sanction royalesanction royale reçue-
8 avril 2004Troisième lectureadoptée-
8 avril 2004Deuxième lectureadoptée-
31 mars 2004Deuxième lecturedébat-
8 décembre 2003Première lectureadoptée-