Projet de loi 136, Loi de 2005 sur les zones de croissance

Caplan, L'hon. David Ministre du Renouvellement de l'infrastructure publique

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 juin 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
13 juin 2005	Troisième lecture	adoptée au vote	-
9 juin 2005	Troisième lecture	débat	-
6 juin 2005	Troisième lecture	débat	-
3 mai 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
3 mai 2005	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
2 mai 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
27 avril 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
25 avril 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
20 avril 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
18 avril 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
6 avril 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
6 avril 2005	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
5 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
8 mars 2005	Deuxième lecture	débat	-
7 mars 2005	Deuxième lecture	débat	-
2 mars 2005	Deuxième lecture	débat	-
28 octobre 2004	Première lecture	adoptée	-