Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mars 2005Sanction royalesanction royale reçue-
1 mars 2005Troisième lectureadoptée au vote-
28 février 2005Troisième lecturedébat-
15 février 2005-passage à l'étape de la troisième lecture-
15 février 2005-rapport est fait du projet de loi modifié-
10 février 2005-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
3 février 2005-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
2 février 2005-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
27 janvier 2005-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
24 janvier 2005-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
9 décembre 2004-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
9 décembre 2004Deuxième lectureadoptée au vote-
8 décembre 2004Deuxième lecturedébat-
15 novembre 2004Deuxième lecturedébat-
4 novembre 2004Deuxième lecturedébat-
26 octobre 2004Première lectureadoptée-