Projet de loi 124, Loi de 2004 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé

Smitherman, L'hon. George Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
16 décembre 2004	Sanction royale	sanction royale reçue	-
15 décembre 2004	Troisième lecture	adoptée	-
15 décembre 2004	Troisième lecture	débat	-
13 décembre 2004	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
13 décembre 2004	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
9 décembre 2004	Deuxième lecture	débat	-
14 octobre 2004	Première lecture	adoptée	-