Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 décembre 2004Sanction royalesanction royale reçue-
9 décembre 2004Troisième lectureadoptée au vote-
9 décembre 2004Troisième lecturedébat-
24 novembre 2004-passage à l'étape de la troisième lecture-
24 novembre 2004-rapport est fait du projet de loi modifié-
23 novembre 2004-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
22 novembre 2004-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
22 novembre 2004Deuxième lectureadoptée au vote-
17 novembre 2004-attribution de temps-
20 octobre 2004Deuxième lecturedébat-
19 octobre 2004Deuxième lecturedébat-
18 octobre 2004Deuxième lecturedébat-
12 octobre 2004-passage à l'étape de la deuxième lecture conformément à l'alinéa 72 b) du Règlement-
12 octobre 2004-rapport est fait du projet de loi modifié-
16 septembre 2004-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
15 septembre 2004-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
26 août 2004-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
25 août 2004-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
24 août 2004-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
23 août 2004-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
12 août 2004-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
9 août 2004-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
29 juin 2004-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
29 juin 2004-ordre de deuxième lecture annulé conformément à l'article 72(a) du Règlement-
15 juin 2004Première lectureadoptée au vote-