Projet de loi PR23, N/A

Wettlaufer, Wayne

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
26 juin 2003	Sanction royale	sanction royale reçue	-
26 juin 2003	Troisième lecture	adoptée	-
26 juin 2003	Deuxième lecture	adoptée	-
4 juin 2003	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
4 juin 2003	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 mai 2003	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 mai 2003	Première lecture	adoptée	-