Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 juin 2003Sanction royalesanction royale reçue-
3 juin 2003Troisième lectureadoptée au vote-
3 juin 2003Deuxième lectureadoptée au vote-
2 juin 2003-attribution de temps-
29 mai 2003Deuxième lecturedébat-
28 mai 2003Deuxième lecturedébat-
27 mai 2003Deuxième lecturedébat-
21 mai 2003Première lectureadoptée au vote-