Projet de loi 23, Loi de 2003 sur la protection des consommateurs et la régie de la Commission de l'énergie de l'Ontario

Baird, L'hon. John R. Ministre de l'Énergie

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
26 juin 2003	Sanction royale	sanction royale reçue	-
24 juin 2003	Troisième lecture	adoptée au vote	-
24 juin 2003	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
23 juin 2003	-	attribution de temps	-
18 juin 2003	Deuxième lecture	débat	-
17 juin 2003	Deuxième lecture	débat	-
16 juin 2003	Deuxième lecture	débat	-
6 mai 2003	Première lecture	adoptée	-