Projet de loi PR8, 1397399 Ontario Inc. Act, 2002

O'Toole, John

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 juin 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
27 juin 2002	Troisième lecture	adoptée	-
27 juin 2002	Deuxième lecture	adoptée	-
26 juin 2002	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
26 juin 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
17 juin 2002	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
17 juin 2002	Première lecture	adoptée	-