Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 juin 2002Sanction royalesanction royale reçue-
27 juin 2002Troisième lectureadoptée-
27 juin 2002Deuxième lectureadoptée-
19 juin 2002-rapport est fait sans propositions d'amendement-
19 juin 2002-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
12 juin 2002-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
12 juin 2002-Rapport des commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession-
15 mai 2002-Renvoyé au commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession-
15 mai 2002Première lectureadoptée-