Projet de loi PR15, Toronto Atmospheric Fund Act, 2002

Gilchrist, Steve

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
11 décembre 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 novembre 2002	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 novembre 2002	Première lecture	adoptée	-