Projet de loi PR12, Municipality of Chatham-Kent Act, 2002

Beaubien, Marcel

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 novembre 2002	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
27 novembre 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 novembre 2002	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 novembre 2002	Première lecture	adoptée	-