Projet de loi PR1, Tilbury Area Public School Act (William J. Miller Trust), 2002

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
12 décembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 décembre 2002	Troisième lecture	adoptée	-
12 décembre 2002	Deuxième lecture	adoptée	-
22 mai 2002	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
22 mai 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 mai 2002	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 mai 2002	-	Rapport des commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession	-
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
26 novembre 2001	-	Renvoyé au commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession	-
26 novembre 2001	Première lecture	adoptée	-