Projet de loi 60, Loi de 2002 sur l'habilitation des victimes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
19 novembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
7 novembre 2002	Troisième lecture	adoptée	-
15 octobre 2002	-	attribution de temps	-
9 octobre 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
9 octobre 2002	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
8 octobre 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
1 octobre 2002	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
1 octobre 2002	Deuxième lecture	adoptée	-
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
24 octobre 2001	Deuxième lecture	débat	-
9 octobre 2001	Deuxième lecture	débat	-
14 juin 2001	Deuxième lecture	débat	-
28 mai 2001	Première lecture	adoptée	-