Projet de loi 48, Loi de 2001 prévoyant une enquête sur les enquêtes policières relatives aux plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
25 octobre 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
25 octobre 2001	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
25 octobre 2001	Deuxième lecture	débat	-
14 mai 2001	Première lecture	adoptée	-