Projet de loi 30, Loi de 2002 sur la protection de l'emploi des pompiers volontaires

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
11 décembre 2002	Troisième lecture	rejetée au vote	-
10 décembre 2002	Troisième lecture	débat	-
9 décembre 2002	Troisième lecture	débat	-
23 octobre 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
23 octobre 2002	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
22 octobre 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
21 octobre 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
15 octobre 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
6 juin 2002	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
6 juin 2002	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
6 juin 2002	Deuxième lecture	débat	-
22 mai 2002	Première lecture	adoptée	-